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Bons cadeaux pour vos salariés : est-ce la fin de l’exonération ?

16 Nov Bons cadeaux pour vos salariés : est-ce la fin de l’exonération ?

A l’approche des fêtes de fin d’année, l’employeur a l’opportunité de distribuer à ses salariés des bons d’achat ou des chèques cadeaux. L’exonération de cotisations de Sécurité sociale est possible sur cette gratification dans une certaine limite. Elle est de 163 euros pour les cadeaux attribués en 2017, soit 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale. Au-delà de cette limite, ils constituent en principe un avantage en nature et figurent sur la fiche de paie des salariés.

Dix événements permettent d’offrir des cadeaux ou bons d’achats aux salariés :

• Naissance ;

• Mariage, PACS ;

• Départ à la retraite ;

• Fête des mères, fête des pères ;

• Sainte Catherine et Saint-Nicolas pour les salariés concernés ;

• Noël du salarié et des enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile ;

• Rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants jusqu’à 25 ans révolus dans l’année civile.

Les 3 conditions suivantes sont exigées pour espérer une exonération :

• le bon doit être en relation avec un des 10 événements cités plus haut (ces évènements sont cumulables)

• le bon doit être attribué pour une utilisation déterminée en rapport avec événement

• le bon est exclusivement destiné aux salariés concernés (pas de bon d’achat lié à la fête des pères pour un salarié sans enfant…)

L’attribution de chèques cadeaux ou de bons d’achat doit se faire par catégorie de salariés (l’attribution de bons exonérés à un seul salarié dans une entreprise de 10 salariés de la même catégorie n’est pas possible). Les chèques cadeaux et bons d’achats doivent bénéficier à tous les salariés qui se trouvent dans une situation similaire. Si ce n’est pas le cas, l’URSSAF peut remettre en cause la présomption d’exonération et soumettre les cadeaux et bons d’achats à cotisations sociales.

L’exception : les chèques lire, culture et disques

Les chèques lire, chèques culture et chèques disques peuvent être distribués aux salariés à tout moment et la limite de 5% du plafond mensuel de Sécurité Sociale ne s’applique pas. Ces chèques sont considérés comme une modalité de prise en charge d’une activité culturelle par le comité d’entreprise ou l’employeur (en l’absence de comité d’entreprise). Il n’y a pas de limite à leur exonération de cotisations sociales.

Alerte OPALINK ! Les bons d’achats seront-ils exempté d’exonération de cotisations ?

Les cadeaux et bons d’achat qui sont accordés aux salariés doivent être soumis à cotisations sociales précise la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 mars 2017. Cet arrêt vient mettre fin à une pratique qui avait pourtant été validée par l’Administration, il n’empêchera pas l’exonération de charges sociales pour les entreprises. Mais elles doivent être conscientes des risques qu’elles encourent en cas de redressement. Respecter les autres règles énumérées par l’Urssaf est primordial pour se protéger en cas de contrôle, par exemple : distribuer des bons d’achats ou des cadeaux d’une même somme à tous ses salariés quels que soient leur ancienneté ou leur poste.

Au vu de cette décision, OPALINK vous conseille de vous assurer de la position de votre URSSAF avant de procéder à la remise de bons cadeaux et passer ainsi de belles fêtes de fin d’année !