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Prélèvement A la Source : Du côté des employeurs -
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Prélèvement A la Source : Du côté des employeurs

lächelnder mitarbeiter im büro arbeitet am pc

19 Avr Prélèvement A la Source : Du côté des employeurs

A partir du 1er janvier 2018, l’impôt sur le revenu va (devrait) être prélevé à la source : l’impôt sera donc acquitté au moment où les salaires seront versés et non plus l’année suivante. Ce qui aura pour conséquence de placer l’entreprise en première ligne : c’est à elle que va (devrait) revenir le rôle de collecter cet impôt et le reverser à l’administration fiscale. Comment ?

La DSN va permettre aux employeurs de recevoir de façon régulière les taux de prélèvement à appliquer à ses salariés via le CRM (compte rendu métier).

L’employeur va jouer le rôle du collecteur mais n’aura aucune information concernant la situation fiscale personnelle des salariés.

Les entreprises ne reverseront l’impôt à l’admnistration fiscale que plusieurs jours après le versement du salaire (8 jours, 15 jours ou 3 mois selon la taille de l’entreprise).

Il faut préciser que le montant prélevé à la source et le taux appliqué devront être mentionnés sur le bulletin de paie et repris dans une attestation fiscale annuelle.

PAS

ATTENTION

Le taux du prélèvement à la source de chaque contribuable est soumis au secret professionnel. Les personnes qui contreviennent intentionnellement à l’obligation de secret professionnel peuvent être sanctionnées.

A RETENIR

L’administration fiscale devient l’unique interlocuteur de l’employeur et du salarié.

Numéro à destination des contribuables pour toute question relative au PAS.

 

L’équipe est à votre disposition
paye@opalink.bzh
02 97 30 97 40