La DSN obligatoire, vous ne pouvez plus y échapper

08 Oct La DSN obligatoire, vous ne pouvez plus y échapper

Au 1er janvier 2017, la DSN phase 3 sera généralisée à l’ensemble des entreprises au titre de la paie de janvier attendue pour les échéances des 5 et 15 février. Les DSN phase 2 ne seront donc plus acceptées pour les échéances déclaratives des 5 et 15 février.


Vous faites partie de ceux qui vont établir leur dernière déclaration annuelle des données sociales (DADS) avant le 31 janvier 2017, alors à compter du 1er janvier 2017, vous n’avez plus le choix, vous devrez utiliser la déclaration sociale nominative (DSN), vous ne pourrez plus y échapper. Un décret du 21 novembre 2016 met en effet en œuvre la généralisation de la DSN phase 3.

Un retour sur sa mise en œuvre pour comprendre les améliorations apportées par la DSN

La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et sur des signalements d’événements.

La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et sur des signalements d’événements.

La DSN réduit les risques d’erreur et sécurise les échanges.

La DSN réduit les risques d’erreur et sécurise les échanges.


2 types de DSN 

la DSN mensuelle, elle constitue la dernière étape du traitement de la paie et correspond à une photocopie du bulletin de paie. Elle est à déclarer par établissement.

Les DSN évènementielles/ de signalement: elles sont liées à la survenue d’un évènement particulier relatif à un salarié. Il existe 3 types de signalements : le signalement arrêt de travail, le signalement reprise anticipée de travail et le signalement fin de contrat de travail.

Il est nécessaire d’avoir déposé la DSN mensuelle du mois civil précédant le dernier jour travaillé payé pour pouvoir envoyer une DSN fin de contrat de travail. La CPAM et Pôle Emploi reconstitueront les déclarations grâce aux données historisées chaque mois dans les DSN mensuelles (rémunération, salaire rétabli, mesures d’activité…).

Les phases 1 et 2 ont intégré progressivement en une seule déclaration les nombreuses démarches suivantes :

  • attestions de salaire relatives aux IJSS (maladie, maternité, paternité et d’adoption)
  • attestation Pôle emploi délivré à toute rupture du contrat de travail
  • formulaires de radiation à destination des organismes complémentaires
  • la DMMO (déclarations de mouvements de main d’œuvre pour les entreprises comptant un effectif de 50 salariés et plus)
  • l’EMMO (déclarations de mouvements de main d’œuvre pour les employeurs dont l’effectif est inférieur à 50 salariés)
  • la déclaration unifiée de cotisations sociales à destination de l’URSSAF (DUCS)
  • le TR annuel URSSAF
  • les attestations de salaires pour le versement des IJSS dues au titre des accidents et des maladies d’origine professionnelle
  • le relevé mensuel de mission des employeurs de travail temporaire
  • la déclaration des effectifs prévue au code de la sécurité sociale si l’entreprise a effectué chaque mois de l’année civile une DSN

Grâce à  la phase 3, les déclarations suivantes vont à leur tour être transmises via le canal unique de la DSN :

  • les déclarations unifiées de cotisations sociales (DUCS) à destination des organismes de retraite complémentaire, prévoyance ainsi que les bordereaux de cotisation des mutuelles et des organismes d’assurance ;
  • les déclarations de cotisations à destination de la Mutualité Sociale Agricole (MSA), c’est-à-dire, le bordereau de versement mensuel (BVM) et la déclaration trimestrielle des salaires (DTS) ;
  • la déclaration annuelle de départs en retraite
  • déclaration concernant plusieurs taxes sur les salaires (taxe apprentissage, FPC, participation effort construction ainsi que taxe sur les salaires)
  • déclaration au titre des caisses des congés payés

IMPORTANT : dès lors que vous serez en mesure de justifier d’une année civile complète de déclarations sociales nominatives en phase 3, la DSN remplacera la DADS-U en janvier 2018 pour les entreprises en phase 3 en janvier 2017. Les employeurs qui utilisent la DSN seulement à partir de janvier 2017 n’auront en effet pas de DADS-U à établir en 2018.

D’autres informations seront alimentées par la DSN, à savoir :

  • déclaration d’effectif pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
  • le compte personnel de formation (CPF)  et le compte pénibilité, éléments désormais regroupés dans le CPA.

Quelles sont les échéances au 1er janvier 2017 pour ces déclarations ?

Le décret du 21 novembre 2016 prévoit que le versement de ces cotisations est effectué le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard aux échéances suivantes :

  • le 5 du mois pour les employeurs dont l’effectif est d’au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ;
  • le 15 du mois dans les autres cas.

Les cotisations sont versées à la même date que la transmission mensuelle de la DSN.

Si l’entreprise verse mensuellement ses cotisations sociales, elle devra transmettre sa DSN au plus tard le 5 du mois civil suivant celui du versement des salaires.

Exemple : versement des salaires le 31 janvier 2017, DSN le 5 février 2017 (déclaration et paiement des cotisations)

Si l’entreprise verse trimestriellement ses cotisations sociales, elle devra transmettre sa DSN au plus tard le 15 du mois civil suivant celui du versement des salaires.

Exemple : versement des salaires le 31 janvier 2017, DSN le 15 février 2017 (déclaration et paiement des cotisations  la fin du trimestre soit le 15 avril 2017)

Lorsque le 5 ou le 15 du mois civil tombe un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant. L’heure limite du dépôt de la DSN le jour d’échéance est 12h (midi). Les échéances de paiement ne sont pas modifiées par la DSN. En fonction de sa taille, l’entreprise continuera à régler ses cotisations mensuellement ou trimestriellement.

Rappels sur les DSN évènementielles : les signalements d’évènements doivent être adressés dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la prise de connaissance de l‘évènement par l’employeur.